C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)

Texte complet
18.4. Audition de témoins. Sur autorisation du tribunal, les témoins peuvent être entendus par visioconférence lors de l’instruction d’une requête introductive d’instance, après un préavis de 7 jours au juge en son bureau.
Décision 2008-05-30, a. 3.